Statuts de la CETIECAP
Compagnie des Experts Traducteurs et Interprètes en exercice près la Cour d'Appel de Paris
N° W 751 187 207 • Modifiés le 19 novembre 2024
CONSTITUTION ET OBJET
Article 1
La Compagnie prend la dénomination de « Compagnie des Experts Traducteurs et interprètes en exercice près la Cour d'Appel de Paris » (CETIECAP). Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret d'application du 16 août 1901 et par les présents statuts. Sa durée est illimitée. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 2
Le siège social est sis au Palais de Justice — 4 boulevard du Palais — 75001 Paris. Le siège administratif est sis à la domiciliation professionnelle du Président en exercice, à Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision prise à la majorité des deux tiers des voix de la totalité des membres du bureau.
Article 3
La Compagnie a pour objet : a) de réunir les experts traducteurs et interprètes en exercice, inscrits sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel de Paris ; b) de favoriser les liens d'entraide entre ses adhérents ; c) d'assurer la communication entre les autorités de tutelle et la Compagnie ; d) de défendre le titre d'expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris et de le protéger contre toute usurpation ou dévoiement ; e) de faire connaître et respecter les textes de loi et les règles de déontologie présidant à l'accomplissement des tâches de l'expert traducteur et interprète ; f) de veiller à l'évolution des taxes et frais de justice en matière pénale et civile ; g) de défendre, par tous les moyens de droit, les intérêts collectifs de ses membres ; h) d'adhérer à toute union de compagnies d'experts ou de s'en retirer ; i) de développer et de renforcer les formations initiales et continues des experts ; j) de rechercher une solution à toute difficulté qui lui serait soumise par un ou plusieurs de ses membres ; k) d'arbitrer les différends qui pourraient survenir entre ses membres.
Article 4
Les ressources de la Compagnie sont constituées par : a) des cotisations fixes dont le montant est proposé par le Bureau et ratifié annuellement par l'Assemblée Générale ; b) des compléments variables, en contrepartie de services rendus et de prestations fournies ; c) des intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant ; d) des dons et subventions.
COMPOSITION
Article 5
La Compagnie comprend les experts traducteurs et interprètes en exercice, inscrits sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel de Paris. Conditions d'admission : Seules peuvent adhérer à la CETIECAP les personnes physiques, experts traducteurs et interprètes en exercice, inscrites sur la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel de Paris. L'admission doit être sollicitée par écrit.
Article 6
Perte de la qualité de membre de l'association : La qualité de membre se perd automatiquement dès lors qu'il ne figure plus sur la liste des experts, par radiation ou mesure de sanction, par démission adressée au président par lettre AR, par exclusion prononcée par le Bureau pour faute grave, ou par décès.
Article 7
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés valablement en son nom et aucun membre actif ne peut en aucun cas être rendu responsable de ces engagements.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
La Compagnie est administrée par un Bureau de sept membres au minimum et de neuf au maximum, choisis en son sein. Ses membres sont élus pour un mandat de trois ans à la majorité relative des suffrages exprimés, par l'assemblée générale ordinaire. Le Bureau est renouvelé chaque année par tiers. Le Bureau élit chaque année parmi ses membres : un président, un à trois vice-présidents, un secrétaire général et un secrétaire général adjoint, un trésorier général et un trésorier général adjoint, les autres membres sont assesseurs.
Article 9
Le Bureau est investi des pouvoirs de gestion quotidienne de la Compagnie les plus larges. Il propose à l'assemblée générale ordinaire le montant de la cotisation annuelle, décide des dépenses et passe les actes d'administration courante. Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre.
Article 10
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et vis-à-vis des autorités de tutelle de la Compagnie. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet pour exercer toutes interventions au nom de la CETIECAP.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 11
L'Assemblée Générale Ordinaire réunit tous les membres de la Compagnie à jour de leur cotisation annuelle. Elle se tient chaque année avant le 30 juin. Les convocations sont adressées par courriel, au moins 21 jours avant la date fixée. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 12
Le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire lorsque le Bureau l'estime nécessaire ou à la demande écrite de la moitié des membres. Seule l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour disposer des biens de la Compagnie, modifier son objet et ses statuts, et se prononcer sur la dissolution de la Compagnie.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
La comptabilité est constituée par un journal enregistrant les recettes et les dépenses. Toute dépense devra être justifiée par facture ou note d'honoraire. Tout membre de la Compagnie peut, sur demande, consulter les pièces comptables.
Article 14
La dissolution de la Compagnie peut être volontaire ou forcée. En cas de dissolution volontaire, elle est décidée par une assemblée générale extraordinaire.
Article 15
Un règlement intérieur sera établi par le Bureau et pourra être modifié par lui.
Article 16
Les présents statuts entrent en vigueur par effet de l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des voix.
Article 17
Le Bureau est habilité à remplir les formalités prévues par la loi au nom de la Compagnie.
Présidente : Natalia FEDOSSOVA
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